(25_MOT_32), demande de prise en cons. immédiate et renvoi au CE
mardi, 20 mai 2025 · 14:16
Objet 25_MOT_32 — Motion Kilian Duggan et consorts au nom de la Commission des finances et de la Commission de gestion - Pour garantir l’accès des commissions de surveillance aux informations obtenues via la LInfo (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
La question était de prendre immédiatement la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État pour qu’il traite la modification proposée de la LInfo.
Accepté
Vote électronique — 95 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 95Non 0Abst. 0