Motion Kilian Duggan et consorts au nom de la Commission des finances et de la Commission de gestion - Pour garantir l’accès des commissions de surveillance aux informations obtenues via la LInfo (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier la LInfo pour que les commissions de surveillance soient informées des demandes adressées au Conseil d’État ou à son administration et reçoivent les documents communiqués aux demandeurs lorsque la réponse est positive. Elle propose que ces transmissions aient lieu au plus tard en même temps que celles faites aux demandeurs.
Documents (2)
- text/htmlmardi, 20 mai 2025
- Vidéomardi, 20 mai 2025
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- mardi, 20 mai 2025 · Séance du Grand Conseil du mardi 20 mai 2025Vote de référenceAccepté