(23_MOT_11), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)
mercredi, 18 décembre 2024 · 16:44
Objet 23_MOT_11 — Motion Fabrice Moscheni et consorts - Pour que le droit de préemption soit utilisé pour créer des LUP, modifions l’article 35 LPPPL
Question soumise au vote
Prendre la motion en considération et la renvoyer au Conseil d’État pour modifier l’article 35 LPPPL afin que le droit de préemption serve à créer des logements d’utilité publique.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 0 abst. 49 Non
Oui 65Non 49Abst. 0