Votes Vaud

23_MOT_11 (MOT)

Motion Fabrice Moscheni et consorts - Pour que le droit de préemption soit utilisé pour créer des LUP, modifions l’article 35 LPPPL

Thèmes

  • Logement

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier l’article 35 LPPPL afin que le droit de préemption serve à créer des logements d’utilité publique. La majorité de la commission recommande de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’État; la minorité recommande son rejet.

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