23_MOT_11 (MOT)

Motion Fabrice Moscheni et consorts - Pour que le droit de préemption soit utilisé pour créer des LUP, modifions l’article 35 LPPPL

Votes liés (2)

• (23_MOT_11), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE)

  mercredi, 18 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024
  Accepté
• (23_MOT_11), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT et renvoi au CE), vote nominal

  mercredi, 18 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024
  Accepté