(24_LEG_121), 1er débat, LICom, art. 2 amendé
mercredi, 4 décembre 2024 · 16:21
Objet 24_LEG_121 — EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Approuver l’article 2 de la loi LICom, avec son entrée en vigueur et l’application aux taxations encore ouvertes depuis 2022.
Accepté
Vote électronique — 79 Oui 2 abst. 52 Non
Oui 79Non 52Abst. 2