(24_LEG_147) et (24_LEG_220), débat unique, projet de décret de convocation, art. 2
mercredi, 4 décembre 2024 · 11:24
Objet 24_LEG_147 — EMPD Préavis du Conseil d’État sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et Exposé des motifs et Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » (1er débat)
Question soumise au vote
L’article 2 du décret recommande au corps électoral de rejeter l’initiative de baisse de 12 % des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune.
Accepté
Vote électronique — 88 Oui 7 abst. 37 Non
Oui 88Non 37Abst. 7