EMPD Préavis du Conseil d’État sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et Exposé des motifs et Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous - Redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » (1er débat)
Résumé de l'affaire
L’initiative propose de réduire de 12 % l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Le Conseil d’État préavise en faveur de son rejet et propose de convoquer le corps électoral; la commission a refusé le projet de loi de l’initiative et adopté le projet de décret de convocation.
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- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Refusé
- mercredi, 4 décembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mercredi 4 décembre 2024 (sans fin, si nécessaire)Accepté