(24_MOT_45), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 19 novembre 2024 · 17:00
Objet 24_MOT_45 — Motion Philippe Miauton et consorts au nom PLR - Rattacher le registre du commerce au département en charge de l'économie (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Choisir entre le renvoi direct de la motion au Conseil d’État et son renvoi pour examen à une commission.
B
Vote électronique — 23 Oui 6 abst. 104 Non
Oui 23Non 104Abst. 6