(24_MOT_45), renvoi au CE (A) - renvoi en comm. (B)
mardi, 19 novembre 2024 · 17:00 · Objet24_MOT_45 — Motion Philippe Miauton et consorts au nom PLR - Rattacher le registre du commerce au département en charge de l'économie (Développement et demande de prise en considération immédiate)
B
Vote électronique — 23 Oui 6 abst. 104 Non
Oui 23Non 104Abst. 6