Motion Philippe Miauton et consorts au nom PLR - Rattacher le registre du commerce au département en charge de l'économie (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Thèmes
- Institutions et démocratie
- Économie et entreprises
Résumé de l'affaire
La motion propose de rattacher le Registre du commerce au département chargé de l’économie, alors qu’il relève du Tribunal cantonal. Les sources fournies ne précisent ni la position du Conseil d’État ni une recommandation de commission.
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- Fichiermardi, 19 novembre 2024
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- mardi, 19 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024Vote de référenceB