(23_POS_12), conclusions du rapport de la comm. (prise en considération partielle du POS et renvoi au CE)
mardi, 19 novembre 2024 · 16:20
Objet 23_POS_12 — Postulat Pierre Wahlen et consorts au nom de Romain Pilloud - Protégeons nos élues communales et élus communaux contre la judiciarisation des débats démocratiques
Question soumise au vote
La prise en considération partielle du postulat et son renvoi au Conseil d’État, portant sur une éventuelle aide aux élus communaux poursuivis pour des propos tenus en assemblée.
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 5 abst. 66 Non
Oui 57Non 66Abst. 5