(23_POS_12), conclusions du rapport de la comm. (prise en considération partielle du POS et renvoi au CE)
mardi, 19 novembre 2024 · 16:20 · Objet23_POS_12 — Postulat Pierre Wahlen et consorts au nom de Romain Pilloud - Protégeons nos élues communales et élus communaux contre la judiciarisation des débats démocratiques
Refusé
Vote électronique — 57 Oui 5 abst. 66 Non
Oui 57Non 66Abst. 5