Votes Vaud

23_POS_12 (POS)

Postulat Pierre Wahlen et consorts au nom de Romain Pilloud - Protégeons nos élues communales et élus communaux contre la judiciarisation des débats démocratiques

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le postulat demande d’étudier l’extension d’une immunité aux élues et élus communaux pour les propos tenus en assemblée, ainsi que des possibilités d’aide financière pour leur défense en cas de plainte. La commission écarte la piste de l’immunité, jugée de compétence fédérale, et recommande une prise en considération partielle avec renvoi au Conseil d’État, portant sur l’aide aux personnes visées.

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