23_POS_12 (POS)

Postulat Pierre Wahlen et consorts au nom de Romain Pilloud - Protégeons nos élues communales et élus communaux contre la judiciarisation des débats démocratiques

Votes liés (2)

• (23_POS_12), conclusions du rapport de la comm. (prise en considération partielle du POS et renvoi au CE)

  mardi, 19 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024
  Refusé
• (23_POS_12), conclusions du rapport de la comm. (prise en considération partielle du POS et renvoi au CE), vote nominal

  mardi, 19 novembre 2024 · Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024
  Refusé