(22_MOT_43), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)
mardi, 19 novembre 2024 · 14:25
Objet 22_MOT_43 — Motion David Raedler et consorts au nom de Jessica Jaccoud - « L’homme est condamné à être libre », sortons-le au-moins du huis-clos !
Question soumise au vote
La proposition de classer la motion visant à supprimer le huis clos automatique pour l’élection du procureur général et de ses adjoints.
Refusé
Vote électronique — 66 Oui 0 abst. 67 Non
Oui 66Non 67Abst. 0