Votes Vaud

22_MOT_43 (MOT)

Motion David Raedler et consorts au nom de Jessica Jaccoud - « L’homme est condamné à être libre », sortons-le au-moins du huis-clos !

Thèmes

  • Sécurité et justice
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la Loi sur le Grand Conseil afin que l’élection du procureur général et de ses adjoints ne soit plus automatiquement tenue à huis clos. Le débat fourni ne précise pas la position du Conseil d’État; la description du vote indique que la majorité de la commission recommande le classement de la motion.

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