(22_LEG_74), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 1 octobre 2024 · 11:12
Objet 22_LEG_74 — Exposé des motifs EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 4'227'000 pour financer l'acquisition des moyens de base pour la lutte contre les incendies de forêt et EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) et la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo) (1er débat)
Question soumise au vote
Demande de passer immédiatement au deuxième débat sur les deux modifications de loi et le décret de crédit de 4’227’000 francs pour la lutte contre les incendies de forêt.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 3 abst. 1 Non
Oui 103Non 1Abst. 3