(23_LEG_126), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 4 juin 2024 · 15:43 · Objet23_LEG_126 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 9 abst. 7 Non
Oui 120Non 7Abst. 9