(23_LEG_126), 1er débat, art. 3, al. 2 (nouveau), amdt Wüthrich
mardi, 4 juin 2024 · 14:30
Objet 23_LEG_126 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 3 que le prochain crédit-cadre soit présenté au moins six mois avant son échéance et que sa durée soit examinée.
Accepté
Vote électronique — 66 Oui 37 abst. 26 Non
Oui 66Non 26Abst. 37