(23_LEG_126), 1er débat, art. 1 non amendé
mardi, 4 juin 2024 · 14:15
Objet 23_LEG_126 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter l’article 1 avec le crédit-cadre de 40 millions de francs pour les subventions aux améliorations foncières.
Accepté
Vote électronique — 124 Oui 6 abst. 9 Non
Oui 124Non 9Abst. 6