(23_LEG_126), 1er débat, art. 1, amdt com
mardi, 4 juin 2024 · 14:11
Objet 23_LEG_126 — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025 (1er débat)
Question soumise au vote
Porter de 40 à 80 millions de francs le crédit-cadre prévu à l’article 1 pour les subventions aux améliorations foncières.
Refusé
Vote électronique — 60 Oui 8 abst. 69 Non
Oui 60Non 69Abst. 8