(23_LEG_77), 3ème débat, vote final
mardi, 7 mai 2024 · 14:52
Objet 23_LEG_77 — EMPL Projet de modification de la loi sur la viticulture (LV) (1er débat)
Question soumise au vote
Adoption finale du projet de modification de la loi sur la viticulture, qui prévoit notamment un comité de l’OVV plafonné à neuf membres.
Accepté
Vote électronique — 111 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 111Non 0Abst. 5