(23_LEG_77), 3ème débat, art. 34, version 2ème débat (oui) - version 1er débat (non)
mardi, 7 mai 2024 · 14:22
Objet 23_LEG_77 — EMPL Projet de modification de la loi sur la viticulture (LV) (1er débat)
Question soumise au vote
Choix entre la version de l’art. 34 adoptée au deuxième débat, qui plafonne le comité à neuf membres, et la version du premier débat, qui permet jusqu’à douze membres.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 14 abst. 33 Non
Oui 65Non 33Abst. 14