(24_LEG_24) EMPD du Conseil de la magistrature fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges, demande de 2e débat immédiat
mardi, 30 avril 2024 · 15:29
Objet 24_LEG_24 — EMPD du Conseil de la magistrature fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029 (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet de décret fixant les effectifs judiciaires pour 2025-2029.
Accepté
Vote électronique — 102 Oui 5 abst. 5 Non
Oui 102Non 5Abst. 5