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24_LEG_24 (LEG)

EMPD du Conseil de la magistrature fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029 (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

Le Conseil de la magistrature propose de fixer pour 2025-2029 la dotation maximale du Tribunal cantonal à 42,4 ETP, le nombre maximal de postes de juges cantonaux à 48 et celui des juges suppléants à 10, ainsi que le nombre d’assesseurs des cours concernées. La commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière et l’adoption du projet de décret.

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