(LEG_690449), fin du 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 27 avril 2021 · 16:17
Objet LEG_690449 — Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'027'000.- pour financer la modernisation du système d'information des subventions (SIS) pour l'ACV (1er débat)
Question soumise au vote
Choix de traiter le projet de décret en deuxième débat immédiat, sans le renvoyer à une séance ultérieure.
Accepté
Vote électronique — 88 Oui 2 abst. 7 Non
Oui 88Non 7Abst. 2