(23_LEG_77) EMPL loi sur la viticulture, (2e débat), art. 34, al. 3, amdt Bolay
mardi, 30 avril 2024 · 14:58
Objet 23_LEG_77 — EMPL Projet de modification de la loi sur la viticulture (LV) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Nicolas Bolay à l’art. 34, al. 3, pour plafonner à neuf le nombre de membres du comité de direction de l’OVV.
Accepté
Vote électronique — 76 Oui 8 abst. 45 Non
Oui 76Non 45Abst. 8