(23_LEG_77), 1er débat, art. 34, al. 3, amdt Bolay
mardi, 23 avril 2024 · 12:07
Objet 23_LEG_77 — EMPL Projet de modification de la loi sur la viticulture (LV) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Nicolas Bolay à l’art. 34, al. 3, pour limiter à sept le nombre de membres du comité de direction de l’OVV.
Refusé
Vote électronique — 28 Oui 25 abst. 75 Non
Oui 28Non 75Abst. 25