(23_LEG_179), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 26 mars 2024 · 15:46
Objet 23_LEG_179 — EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d’investissement de CHF 16'870'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques et les travaux de « Métamorphose 2030 » de la Direction générale de la fiscalité (1er débat)
Question soumise au vote
La demande de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet de crédit d’investissement pour la Direction générale de la fiscalité.
Accepté
Vote électronique — 109 Oui 13 abst. 1 Non
Oui 109Non 1Abst. 13