(19_MOT_106), conclusions du rapport de la maj. de la commission (classement de la MOT)
mardi, 20 avril 2021 · 16:39
Objet 19_MOT_106 — Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Les député-e-s ne doivent plus bénéficier de privilèges fiscaux !
Question soumise au vote
Le vote porte sur les conclusions de la majorité de la commission proposant de classer la motion visant à soumettre les indemnités des député·e·s à l’imposition ordinaire.
Accepté
Vote électronique — 68 Oui 4 abst. 63 Non
Oui 68Non 63Abst. 4