Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Les député-e-s ne doivent plus bénéficier de privilèges fiscaux !
Thèmes
- Fiscalité
- Institutions et démocratie
Résumé de l'affaire
La motion demande de modifier l’article 17 de la Loi sur le Grand Conseil afin que les indemnités des député·e·s soient imposées comme un revenu ordinaire et de supprimer l’alinéa prévoyant l’abattement fiscal. La commission majoritaire recommande le classement de la motion, tandis que la minorité soutient sa prise en considération.
Documents (2)
- mardi, 10 septembre 2019
- Fichiermardi, 20 avril 2021
Votes liés (2)
- mardi, 20 avril 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021Accepté
- mardi, 20 avril 2021 · Séance du Grand Conseil du mardi 20 avril 2021Vote de référenceAccepté