(22_LEG_268), 2ème débat, art. 3, al. 4 (nouveau), amdt Buclin
mardi, 5 mars 2024 · 10:29
Objet 22_LEG_268 — EMPD sur le fonds de soutien à l’industrie (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’art. 3 l’interdiction, pendant la durée de l’aide, de verser des dividendes ou d’autres versements aux actionnaires.
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 6 abst. 79 Non
Oui 50Non 79Abst. 6