(20_LEG_47), 2ème débat, vote final à la maj. aboslue
mardi, 20 avril 2021 · 14:29
Objet 20_LEG_47 — Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’ouvrage de CHF 3'800’000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes (Majorité absolue requise) (2e débat)
Question soumise au vote
Adoption finale du décret déposant une initiative cantonale pour prolonger de quatre ans le moratoire sur la culture d’OGM dès le 1er janvier 2022.
Accepté
Vote électronique — 116 Oui 1 abst. 0 Non
Oui 116Non 0Abst. 1