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20_LEG_47 (LEG)

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit d’ouvrage de CHF 3'800’000.- pour financer les travaux de réhabilitation de la RC 253-C-P entre le lieu-dit La Merlaz et Baulmes sur le territoire de la commune de Baulmes (Majorité absolue requise) (2e débat)

Thèmes

  • Mobilité

Résumé de l'affaire

L’initiative initiale demande au canton de saisir l’Assemblée fédérale pour prolonger le moratoire sur la culture d’OGM. Le Conseil d’État présente un projet de décret en ce sens, mais préavise négativement son adoption parce qu’il ne fixe pas la durée de la prolongation; au deuxième débat, le texte prévoit quatre ans dès le 1er janvier 2022. La commission recommande l’adoption du décret.

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