(21_PET_10), conclusions de la comm. (prise en cons. de la PET et renvoi au CE)
mardi, 28 novembre 2023 · 16:55
Objet 21_PET_10 — Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base
Question soumise au vote
Prendre en considération la pétition demandant l’affichage de l’impôt cantonal de base sur chaque décision de taxation et la renvoyer au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 81 Oui 6 abst. 39 Non
Oui 81Non 39Abst. 6