Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base

Thèmes

  • Fiscalité
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

La pétition demande que le montant calculé de l’impôt cantonal de base figure sur chaque décision de taxation. La majorité de la commission recommande de prendre la pétition en considération et de la renvoyer au Conseil d’État; lors du débat, la conseillère d’État partage l’objectif de transparence, tout en exprimant des craintes de confusion pour les contribuables.

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