(23_INI_1), conclusions de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 28 novembre 2023 · 16:46
Objet 23_INI_1 — Initiative Sébastien Cala et consorts - Un peu d'air pour les contribuables modestes !
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient sur le classement de l’initiative proposant d’augmenter la déduction fiscale pour contribuable modeste.
Accepté
Vote électronique — 68 Oui 5 abst. 63 Non
Oui 68Non 63Abst. 5