Initiative Sébastien Cala et consorts - Un peu d'air pour les contribuables modestes !

Résumé de l'affaire

L’initiative propose d’augmenter la déduction fiscale pour contribuable modeste prévue à l’article 42 de la loi sur les impôts directs cantonaux, de 16’500 à 18’500 francs, et d’ajuster en conséquence les seuils et suppléments familiaux. Le Conseil d’État avait auparavant proposé une hausse plus limitée, de 200 francs, en réponse à une motion ; la commission recommande de ne pas prendre l’initiative en considération.