(22_LEG_247), 2ème débat, art. 3, al. 5 (nouveau), amdt Joly
mardi, 27 juin 2023 · 14:54 · Objet22_LEG_247 — EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 9 abst. 76 Non
Oui 50Non 76Abst. 9