(22_LEG_247), 2ème débat, art. 1, amdt Roten (+ 25 mio)
mardi, 27 juin 2023 · 14:40
Objet 22_LEG_247 — EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (1er débat)
Question soumise au vote
Porter de 50 à 75 millions de francs le crédit-cadre de l’article 1, selon l’amendement Roten.
Refusé
Vote électronique — 53 Oui 17 abst. 66 Non
Oui 53Non 66Abst. 17