(22_LEG_247), 1er débat, art. 3
mardi, 20 juin 2023 · 15:25 · Objet22_LEG_247 — EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 108 Oui 24 abst. 0 Non
Oui 108Non 0Abst. 24