(22_LEG_247), 1er débat, art. 3, al. 5 (nouveau), amdt Joly
mardi, 20 juin 2023 · 15:20
Objet 22_LEG_247 — EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (1er débat)
Question soumise au vote
Ajouter à l’article 3 un alinéa excluant les projets qui ne respectent pas les exigences minimales de durabilité.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 7 abst. 67 Non
Oui 62Non 67Abst. 7