(23_REP_83), DFA, DGF, réponse à la 2ème observation (refus)
mardi, 20 juin 2023 · 11:09
Objet 23_REP_83 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission de gestion - année 2022
Question soumise au vote
La question est d’accepter la réponse du Conseil d’État à l’observation sur le contrôle de l’imposition à la dépense et des exonérations temporaires.
Refusé
Vote électronique — 56 Oui 8 abst. 64 Non
Oui 56Non 64Abst. 8