(22_RAP_46), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (acceptation du rapport du CE)
mardi, 13 juin 2023 · 17:00
Objet 22_RAP_46 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION
Question soumise au vote
Accepter les conclusions du rapport du Conseil d’État sur la responsabilité solidaire des ex-conjoints pour les dettes fiscales issues de leur taxation commune.
Refusé
Vote électronique — 63 Oui 1 abst. 67 Non
Oui 63Non 67Abst. 1