Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION
Thèmes
- Fiscalité
- Égalité et société
Résumé de l'affaire
Le postulat demande de modifier la loi fiscale afin de mettre fin à la responsabilité solidaire des ex-conjoints pour les impôts dus au titre de leur taxation commune. Le Conseil d’État estime la pratique actuelle conforme, mais annonce vouloir l’adapter à la méthode de l’impôt fédéral; aucun calendrier précis n’est indiqué dans les sources.
Documents (1)
- Vidéomardi, 13 juin 2023
Votes liés (1)
- mardi, 13 juin 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023Vote de référenceRefusé