(22_LEG_48), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 2 mai 2023 · 15:00 · Objet22_LEG_48 — EMPL modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 92 Oui 6 abst. 2 Non
Oui 92Non 2Abst. 6