(22_LEG_48), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 2 mai 2023 · 15:00
Objet 22_LEG_48 — EMPL modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) (1er débat)
Question soumise au vote
Demande d’engager immédiatement le deuxième débat sur le projet de loi.
Accepté
Vote électronique — 92 Oui 6 abst. 2 Non
Oui 92Non 2Abst. 6