EMPL modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) (1er débat)
Thèmes
- Sécurité et justice
- Numérique et données personnelles
Résumé de l'affaire
Le projet adapte la loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale à la loi fédérale de 2016 sur la surveillance des télécommunications, notamment en remplaçant la « recherche de nécessité » par les notions de recherche en cas d’urgence et de recherche de personnes condamnées. Il vise aussi à étendre aux collaborateurs du Service pénitentiaire la liste des personnes compétentes pour ordonner une surveillance.
Documents (2)
- Vidéomardi, 2 mai 2023
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