(21_LEG_154), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 2 mai 2023 · 10:44
Objet 21_LEG_154 — EMPL Avant-projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (LVOSSAn) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononcent sur la tenue immédiate du deuxième débat sur le projet de loi.
Accepté
Vote électronique — 107 Oui 6 abst. 4 Non
Oui 107Non 4Abst. 6