(22_MOT_6), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. partielle de la MOT)
mardi, 4 avril 2023 · 11:16
Objet 22_MOT_6 — Motion Jean Tschopp et consorts - Des rénovations efficaces en association avec les locataires
Question soumise au vote
Prise en considération partielle de la motion sur la consultation des locataires et la facilitation de leur retour après des rénovations, avec renvoi au Conseil d’État.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 3 abst. 71 Non
Oui 62Non 71Abst. 3