Motion Jean Tschopp et consorts - Des rénovations efficaces en association avec les locataires

Résumé de l'affaire

La motion propose de modifier la LPPPL pour consulter plus tôt les locataires sur les rénovations importantes et faciliter leur retour après les travaux lorsque ceux-ci ne peuvent être réalisés en leur présence. Le Conseil d’État relève que le droit au retour relève du droit fédéral; la commission recommande une prise en considération partielle et le renvoi au Conseil d’État, avec une formulation adaptée sur ce point.