Acceptation des conclusions du rapport de la commission
mardi, 28 mars 2023 · 16:58 · Objet21_PET_9 — Pétition pour exiger le respect des termes précis de l'article 107.1 de la LGC
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques abstentions
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.