Pétition pour exiger le respect des termes précis de l'article 107.1 de la LGC

Résumé de l'affaire

La pétition demande de modifier l’article 107, alinéa 1, de la Loi sur le Grand Conseil afin de préciser que la commission met en discussion l’avis de l’autorité concernée. La commission, qui indique qu’il s’agit d’une quatrième pétition sur le même sujet sans élément nouveau, recommande son classement; aucune position du Conseil d’État n’est précisée.