(22_LEG_79), 2ème débat, loi, vote final
mardi, 28 février 2023 · 14:23
Objet 22_LEG_79 — Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LADE et décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 15'000'000.- pour la période 2022-2025, visant à prolonger le soutien de l’Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l’art. 24a LADE et à renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique (hors tourisme) au sens de l’art. 24, al. 2 LADE (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient définitivement sur la loi modifiant la LADE, notamment pour élargir les bénéficiaires du soutien foncier en zones industrielles.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 5 abst. 5 Non
Oui 103Non 5Abst. 5